La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents publics, de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.

Les domaines de compétences du référent déontologue

Le référent déontologue donne des conseils en matière de prévention des conflits d’intérêts, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité, de probité et de dignité dans l’exercice des fonctions ainsi que d’obéissance hiérarchique. Il donne également tout conseil en matière de cumuls d’activités, de secret et de discrétion professionnels.

Il doit éclairer les agents sur la conduite à tenir, les bonnes pratiques à mettre en place. Il peut également assurer la mission de référent laïcité si la collectivité employeur a décidé de confier cette mission au référent déontologue du Cdg73.

Tenu au secret à et la discrétion professionnelle, le référent déontologue assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’agent sont confidentiels.

Le Cdg73 a désigné un collège composé de personnalités qualifiées, chargé d’assurer la fonction de référent déontologue.

Qui peut le saisir ?

Le référent déontologue peut être sollicité par tous les agents publics – fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé. Le référent déontologue intervient à la demande des agents des collectivités et établissements publics affiliés.

Il exerce également ses fonctions pour les agents des collectivités et des établissements publics non affiliés adhérents au socle commun de compétences : le Conseil départemental de la Savoie, la Communauté d’agglomération Grand Chambéry et la Ville et le CCAS de Chambéry.

Enfin, il est également compétent pour les agents du Service départemental d’incendie et de secours de la Savoie qui a choisi de confier au Cdg73 la fonction de référent déontologue.

Comment saisir le référent déontologue

Remplir obligatoirement le formulaire de saisine ci-contre et l’adresser :

Soit par courriel
deontologue@cdg73.fr

Soit par courrier postal
sous pli confidentiel
Cdg73 / Référent déontologue

Parc d’activités Alpespace
113 voie Albert Einstein
73800 PORTE-DE-SAVOIE