Obligation légale pour tous les employeurs publics, le dispositif de signalement vise à faire cesser les actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation dont des agents territoriaux seraient victimes ou témoins.
Vous êtes victime ou témoin d’actes de violence au travail ?
Depuis juillet 2021, 194 communes 70 établissements publics de Savoie ont décidé de confier la gestion de ce dispositif au Cdg73.
Vous exercez dans l’une de ces collectivités et souhaitez procéder à un signalement ?
La cellule « signalement » du Cdg73 recueille votre signalement et vous oriente vers les services et professionnels compétents en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes, et de traitement des faits signalés. Composée de professionnels qualifiés de la fonction publique territoriale, de médecins ou encore de psychologues, elle préserve la totale confidentialité et garantie l’impartialité de la procédure.
Comment saisir le dispositif de signalement ?
Textes de référence :
Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
Décret n°2020-256 du 13 mars 2020