Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation
En application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, les employeurs publics sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
De quoi s’agit-il ?
Le dispositif de signalement vise à faire cesser les actes de violence, de discrimination, de harcèlement , d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation dont des agents de la fonction publique territoriale seraient victimes ou témoins. Il s’agit d’une obligation légale pour tous les employeurs publics.
Quel est le rôle du Cdg73 ?
Le texte permet aux employeurs territoriaux de confier au Centre de Gestion la mise en œuvre du dispositif. Le Centre de Gestion traite les signalements des victimes dont la commune ou l’établissement public a confié par arrêté la mise en œuvre du dispositif (voir liste des collectivités ci-contre).
Qui peut saisir ?
Le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation est ouvert aux individus s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :
- l’ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaire, titulaire, contractuel, apprenti, bénévole, etc.) ;
- les élèves ou étudiants en stage ;
- les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de 6 mois ;
- les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum ;
- les représentants du personnel ayant recueilli le témoignage direct d’une potentielle victime ;
- les élus et les personnels d’entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité en qualité de témoin.
Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation hiérarchique entre l’auteur présumé des faits et la victime.
Ce dispositif s’applique également aux actes d’origine extra-professionnelle détectés sur le lieu de travail ou ayant un impact sur l’activité professionnelle.
Comment saisir ?
Quelle procédure ?
La saisine est examinée par la « cellule signalements » composée à titre d’exemple par des personnes qualifiées de catégorie A de la fonction publique territoriale, de médecins ou encore de psychologues.
→ Le signalement est recevable, la cellule signalements s’engage sous 8 jours ouvrés à :
- informer l’auteur du signalement de la suite donnée ;
- prendre contact, lorsque cela est nécessaire et adapté, et uniquement après avoir recueilli le consentement de l’auteur du signalement, avec l’employeur de la victime présumée afin de l’alerter et dans un but de faire cesser au plus vite la situation ;
- prendre contact avec l’agent concerné si le signalement émane d’un tiers.
→ Le signalement n’est pas recevable, la cellule signalement s’engage à informer à l’auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et à l’orienter, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.
Confidentialité et impartialité
Les membres de la cellule sont, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité. Ils préservent, sans limitation de durée, la totale confidentialité des informations, documents, témoignages, échanges, débats et décisions, auxquels ils ont participé ou ont eu accès comme :
- les informations émanant des auteurs des signalements contenus dans le recueil de signalement ou annexées à celui-ci
- les informations orales ou écrites recueillies lors des entretiens organisés avec les victimes, témoins, auteurs présumés des faits
- les informations résultant des enquêtes diligentées à l’occasion des signalements
- les débats au sein de (des) l’instance (s) d’examen et de traitement des signalements
- les mesures prises pour accompagner et soutenir les victimes et pour faire cesser les agissements dénoncés.