- Instances médicales - Collectivités affiliées et non affiliées
Séance de la Commission de réforme : jeudi 3 mars 2022
Date limite de réception des dossiers :
vendredi 28 janvier 2022

Contact : instances.medicales@cdg73.fr 

* RAPPEL : les dossiers sont inscrits à la séance sous réserve qu'ils soient complets. Il appartient à l'employeur de diligenter une expertise auprès d'un médecin agréé et de la joindre à la saisine.