Tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. Ce nouveau droit instauré au 1er juin 2023 doit être mis en oeuvre par toutes les collectivités territoriales, leurs groupements ou syndicats mixtes ouverts. Le Cdg73 vous propose d’adhérer à ce service.
Textes de référence :
- Loi du 21 février 2022 dite “3DS”
- Décret n° 2022-1520 du 16 décembre 2022
- Code général des collectivités territoriales
Un expert des règles déontologiques pour conseiller les élus
Le référent déontologue élu a pour rôle d’accompagner les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liées, par exemple, aux situations de conflit d’intérêt dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Le Cdg73 propose aux collectivités et établissements publics de son ressort d’adhérer à ce service, afin de permettre à leurs élus de pouvoir bénéficier des conseils du référent déontologue. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Comment adhérer à ce service ?
Retrouvez dans l’Extranet du Cdg73 toutes les informations utiles, ainsi que les modèles de délibération et de convention pour pouvoir adhérer à ce service.