La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents publics, de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.
Référent déontologue agents territoriaux
L’accès au conseil déontologique pour les agents territoriaux.
Les domaines de compétences du référent déontologue
Le référent déontologue donne des conseils en matière de prévention des conflits d’intérêts, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité, de probité et de dignité dans l’exercice des fonctions ainsi que d’obéissance hiérarchique. Il donne également tout conseil en matière de cumuls d’activités, de secret et de discrétion professionnels. Il doit éclairer les agents sur la conduite à tenir, les bonnes pratiques à mettre en place.
Tenu au secret à et la discrétion professionnelle, le référent déontologue assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. L’autorité territoriale de l’agent ne sera pas informée de la saisine. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’agent sont confidentiels.
Le Cdg73 a désigné un collège composé de personnalités qualifiées, chargé d’assurer la fonction de référent déontologue.
Entre 2019 et 2021, le collège des référents déontologues a été saisi à 44 reprises. Les motifs de saisine concernent essentiellement le cumul d’activités et les risques de conflit d’intérêts.
Qui peut le saisir ?
Le référent déontologue peut être sollicité par tous les agents publics – fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé. Le référent déontologue intervient à la demande des agents des collectivités et établissements publics affiliés.
Il exerce également ses fonctions pour les agents du Conseil départemental de la Savoie, de la Communauté d’agglomération Grand Chambéry, des Villes et des CCAS de Chambéry et d’Aix-les-Bains, ainsi que du Service départemental d’incendie et de secours de la Savoie (SDISS), ces collectivités et établissements publics ayant choisi de confier au Cdg73 la mission de référent déontologue.