Risques statutaires : l’assurance des employeurs territoriaux

Quelle est la différence entre le contrat risques statutaires et le contrat de protection sociale complémentaire mutualisé ?

  • Le contrat d’assurance statutaire couvre les obligations statutaires de la collectivité concernant son personnel. C’est une assurance qui protège le risque employeur quand l’agent est en arrêt de travail pour maladie ou accident. L’employeur perçoit une indemnisation de l’assureur lorsqu’il verse le salaire de ses agents absents pour raison de santé.
  • La garantie « incapacité temporaire de travail » du contrat de protection sociale complémentaire mutualisé est une garantie qui complète le statut. C’est une couverture « prévoyance » qui protège l’agent dès lors qu’il se retrouve à demi-traitement.

Contrat d’assurance groupe
pour la couverture des risques statutaires

239 collectivités et établissements publics du département de la Savoie ont adhéré au contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires que le Cdg73 a conclu avec le groupement SOFAXIS / CNP Assurances. 

En effet, les employeurs territoriaux peuvent déléguer au Centre de gestion la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL (en cas de décès, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé de longue maladie ou de longue durée, de maladie ordinaire et de maternité) et, le cas échéant, affiliés à l’IRCANTEC (en cas d’incapacité de travail pour les congés de maladie et de grave maladie, d’accident ou maladie imputable au service et de maternité).

Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2021. Le Cdg73 a décidé de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence afin de mettre en place, à compter du 1er janvier 2022, un nouveau contrat d’assurance groupe « risques statutaires » pour les employeurs publics qui décideront d’y adhérer. Plus de 320 collectivités et établissements ont à ce jour donné mandat au Cdg73 dans ce cadre.